Conditions Générales de vente

>Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Couture Exclusive, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de tarifs, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client. Couture Exclusive se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande auprès de Couture Exclusive. La signature du client et/ou règlement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables.

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>Article 2 – La société : identification du vendeur

L’entreprise "Couture Exclusive" est une micro-entreprise inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat d'Alsace non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité et également des produits acheté et revendus qui sera stipulé dans les articles en ventes. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client, ou fabriqué en petite série.

Couture Exclusive -  5, rue Mattenmuhl – 67560 ROSHEIM – FRANCE

SIRET : 850 863 044 000 10  – APE : 1411Z

Tel : 06 25 95 16 61  

Email : couturexclusive@gmail.com

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>Article 3 : Accès à notre page internet et à la responsabilité

Le service est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet, certaines sections du site sont réservées aux membres après identification à l’aide d’un identifiant et mot de passe strictement personnel et confidentiel et ne le divulguera pas sous quelque forme que ce soit. "Couture Exclusive" ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs qui empêcherait l’accès à la page "Couture Exclusive".

L’'entreprise se réserve d’interrompre ou de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à notre site internet. Néanmoins elle mets en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. "Couture Exclusive" ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.

 

>Article 4 : Consultation et demande de devis

Avant de passer commande pour une création unique, le client devra consulter "Couture Exclusive", en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat, celui-ci sera envoyé ou remis en main propre, et restera valable 15 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le devis annoté  «  Bon pour accord, J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à "Couture Exclusive". Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

Le client devra stipuler avant édition du devis si il y a des frais de port, qui sont en supplément pour envoyer le colis ou pour des frais de déplacement pour la remise en main propre. Si les frais ne sont pas stipulés par la/le client(e) la commande devra être récupéré par le/la client(e) en main propre au siège de notre entreprise à Rosheim.

 

>Article 5 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée. Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui de texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de "Couture Exclusive" ne saurait être engagée. La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

Pour les commandes via notre site internet, le client passe sa commande et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison (nom, prénom, adresse complète, code d’accès, numéro de téléphone pour être joint...). Les informations enregistrés par le système géré par la société "Couture Exclusive" sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre "Couture Exclusive" et ses clients. Les articles sur notre site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article, Couture Exclusive s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance, dans ce cas le client pourra choisir le remboursement immédiat ou la mise en disponibilité d’un produit équivalant dans un autre motifs/couleurs.

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>Article 6 – Prix des produits, taxes et frais d’envoie :

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Aussi, le tissu et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit est à la charge du client et en va de sa responsabilité. Couture Exclusive apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final fait par le client. L’entreprise Couture Exclusive est une entreprise individuelle artisanale non soumise à la TVA.

Sur notre page internet le client passe sa commande selon le processus en vigueur et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci et le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires pour la bonne livraison de sa/ses commande(s).

L’expédition est faite soit par La Poste Lettre suivie, Colissimo suivi (colis recommandé assuré), soit par nos transporteurs pour les articles volumineux et/ou dépassant 15 kg. La livraison des colis volumineux se fait devant chez le client s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si le client habite dans un appartement, préciser le code d'entrée si besoin.

Une facture complète est envoyée avec la marchandise. Pour toutes les autres destinations, n'hésitez pas à nous demander un devis pour les frais de port. Chaque article est pesé après fabrication, chaque article a donc son propre poids.

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>Article 7: Acompte à la commande

Créations à récupérer à notre siège situé à Rosheim: Le montant de l’acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par "Couture Exclusive" concernant des articles autres que sur le site internet.

Acompte à régler par chèque à l’ordre de "Couture Exclusive",à nous faire parvenir par courrier ou en main propre, accompagné du devis signé, il sera encaissé dès réception. Ou règlement par virement ou en espèces. Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé. Toute fois les commande effectuée sur le site internet "Couture Exclusive" il y a pas d'acompte c'est un paiement comptant, une fois le règlement fait "Couture Exclusive" prendra contact avec vous pour rentrer dans les détails suivant la création personnalisée.

 

>Article 8 : Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) en main propre (nous n'acceptons pas d'envoi d'espèces par courrier), soit par chèque bancaire à l’ordre de Couture Exclusive libellés en euros avec une pièce d'identité valable. Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé, et le reste lors de la livraison en main propre ou avant l'envoi du colis. La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

Pour les commandes via notre site internet vous avez le choix entre deux modes de paiement. Soit par carte bancaire sur notre serveur de paiement, la commande ne sera enregistrée qu’après accord des centres bancaires. En cas de non-paiement, la commande sera annulée et le client sera prévenu. Pour tout paiement par carte bancaire sur internet, celle-ci sera débitée, de façon automatique. Pour le paiement par Paypal c’est le même principe la commande sera validée qu’après accord du centre Paypal. En cas de non-paiement, la commande sera annulée et le client sera prévenu.

Information: Depuis le 1er Octobre 2008, les banques ont installé un nouveau protocole de sécurité baptisé le 3D Secure. Il permet de sécuriser les paiements sur Internet effectués par carte bancaire, en demandant aux titulaires des cartes de s’authentifier de manière plus sécurisée auprès de leur banque. Cette authentification est réalisée par la saisie systématique d’un identifiant personnel, lors de chaque paiement effectué sur des sites marchands, en France (et sur certains sites étrangers) affichant le logo « Verified by VISA » et « MasterCard Secure Code ». Cet identifiant peut par conséquent vous être demandé lors de la validation de votre paiement sur le site de notre banque Cybermut.
Pour information, l'authentification 3D Secure se fait de deux manières : soit on vous demande votre date de naissance, soit votre banque vous aura proposé de choisir un code spécial. Sachez qu'en cas d’absence d’authentification ou si l'authentification est erronée, le paiement ne pourra être validé sur notre site.
*Si vous rencontrez des problèmes de paiement sur le site de notre banque, n'hésitez pas à contacter VOTRE banque afin de connaître exactement votre identifiant personnel. Une fois installé sur votre carte, ce système est une véritable sécurité supplémentaire empêchant l'utilisation frauduleuse de votre carte sur Internet.

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>Article 9 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entraînera un nouveau devis et des frais supplémentaires. Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les créations ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, …etc.) aucun échange, aucun remboursement sera possible.

 En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé ni le paiement comptant. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte si tel est le cas, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 48h, après la validation de votre commande. En cas d’annulation par "Couture Exclusive", l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

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>Article 10 : Livraison de la commande

Délais de livraison : "Couture Exclusive" vous livrera entre 2 et 5jours à compter de la date de validation de la commande où voir plus suivant votre demande si le produit est à fabriquer. Pour les créations de Tipi, l’acheteur se soumet à un délai plus long pour la fabrication en amont et pour commander la matière première. Les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé et à fabriquer. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise. "Couture Exclusive" ne saurait être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de commande en ligne. Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine. Les livraisons en Corse feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client par téléphone avant l'expédition de sa commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse que le Client lui a fournie.

Pour les colis le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison (nom, prénom, adresse complète, code d’accès, numéro de téléphone pour être joint...). La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée lors de la commande en ligne. tous les colis ont un suivi, si celui-ci stipule "livré" lors du suivi, vous ne pouvez pas revenir vers nous si vous ne l'avez pas réceptionné, veuillez vérifier si votre colis est pas chez un voisin ou perdu par la poste.

Le délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client doit dans toutes les circonstances ouvrir et vérifier le contenu du/des colis en présence du transporteur et à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur si celui-ci le demande. En cas de problème : bande de garantie endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur une feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Lors de la réception de la marchandise, vérifiez impérativement l'état de celle-ci devant le livreur ou au guichet de la poste, ne signez le bon de réception que lorsque vous êtes sûr que tout est conforme (état, poids approximatif, ...). Les mentions "sous réserve de ..." ne sont pas reconnues par les transporteurs. En cas de litige nous ne pourrons avoir de recours que si vous signalez une anomalie sur le bon de réception, faites alors co-signer le livreur. Lorsque vous avez signé ce bon de réception, cela signifie que vous acceptez la marchandise et qu'elle est conforme et vous ne pourrez vous retourner contre notre entreprise Couture Exclusive et le transporteur.

Couture Exclusive accuse réception de la commande au client par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par Couture Exclusive. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client, dans ce cas il sera prévenu par mail ou sms des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive.

Pour les commandes sur notre site internet, nous assumons la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus.
Les conditions de service après-vente et notamment les garanties constructeur sont imposées par les fabricants. Les conditions de réparation et de prise en charge sous garantie sont décidées par les constructeurs. Les frais de port pour le renvoi en SAV ne vous seront pas remboursés et sont à votre charge.

 

>Article 11 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Couture Exclusive s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Couture Exclusive.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours de création, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix mais en aucun cas d'un remboursement sur la totalité.

 

>Article 12- Réclamations :

Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise Couture Exclusive se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure même dans des conditions « normales », ne peut constituer en aucun cas un remboursement ou de remplacement du produit.

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>Article 13- Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Couture Exclusive se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix. Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Couture Exclusive garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.couturexclusive.fr peut le faire mais doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.couturexclusive.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le site internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de www.couturexclusive.fr ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de www.couturexclusive.fr Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Couture Exclusive.

Défaut de Paiement : Couture Exclusive se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

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>Article 14 – Protection des données personnelles :

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email couturexclusive@gmail.com

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>Article 15 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois semaines, sauf impossibilité due en cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

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>Article 16 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l’exécution des présentes.